Conditions Générales de Vente Mach Scanners & Solutions
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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par MACH Scanners & Solutions, des produits proposés sur le site internet www.mach-scanners.fr.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix des produits de la boutique sont indiqués en Euros hors taxes, (le cas échéant, éco-participation incluse) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).

1.2 – En raison de différentes contraintes, MACH Scanners & Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais en tout état de cause les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client sur le site Internet.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de MACH Scanners et Solutions jusqu'au complet encaissement du prix.

1.4 - Les prix totaux tiennent  compte de la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet www.mach-scanners.fr.

1.5 – Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. En tout état de cause, les sommes versées ne pourront être considérées comme constituant de arrhes ou des acomptes.

Ces produits sont vendus dans un état neuf sauf lorsqu’ils sont commandés dans la catégorie « Occasion » et que cette mention est précisée dans le descriptif du produit.

Article 2 – Commande

Les commandes sont passées exclusivement à partir du site Internet www.mach-scanners.fr

Les informations contractuelles relatives aux commandes sont présentées en langue française sur le site internet et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente et signature électronique

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client sur le site vaut donc acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente.

Tout bon de commande signé de l’acheteur par clic électronique constitue une acceptation irrévocable de l’offre qui lui est faite et qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.

Le double clic du client au titre du bon de commande associé à la procédure d’authentification et non répudiation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MACH Scanners & Solutions constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre le client et MACH Scanners & Solutions

Article 4 - Disponibilité

Les offres de produits proposées sur le site internet www.mach-scanners.fr sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, MACH Scanners & Solutions

en informe le client par mail au plus tôt. La commande sera alors automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur le site internet www.mach-scanners.fr sont livrables en France métropolitaine , Corse et DOM-TOM. En cas de demande de livraison vers une autre destination, MACH Scanners & Solutions se réserve le droit de refuser la commande sans que le client ne puisse évoquer un quelconque préjudice.

Les produits sont livrés selon les délais d’expédition indiqués sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande par le client. MACH Scanners & Solutions ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après 3 propositions de rendez-vous avec le transporteur.

Lorsque plusieurs produits sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison proposée est basée sur la disponibilité la plus éloignée. MACH Scanners & Solutions se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail ou un appel sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle modification sur la date initiale de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, il sera proposé une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, le client aura la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si le client a reçu le produit après son annulation, MACH Scanners et Solutions procèdera au remboursement du produit et des frais de retour, à réception de celui-ci et sous réserve que le produit n’ait pas été déballé et qu’il soit restitué complet et dans son emballage d’origine.

Le client est également invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son Espace Personnel disponible sur le site Internet et à appeler le Service commercial aux horaires d’ouverture pour toutes questions. Ce service est ouvert du Lundi au Vendredi, de 09h à 12h puis de 14h à 17h. MACH Scanners & Solutions met à disposition un numéro de téléphone pour toute information : 05 57 54 23 30

5.2 - Réserves et erreurs de livraison

En cas de non-conformité du produit en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, de colis abîmé ou de panne constatée au déballage du produit, le client doit impérativement en informer MACH Scanners & Solutions et le transporteur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Après étude du dossier par MACH Scanners & Solutions et sur justification, la réclamation pourra être prise en charge par le service clientèle de MACH Scanners & Solutions sous forme d’un échange ou d’un remboursement, selon le cas.

Le client peut également bénéficier des conditions d'échange et de remboursement telles que prévues par l’article 14 des présentes conditions.

Toute réclamation formulée au-delà du délai mentionné dans le présent article sera susceptible d’être rejetée.

Article 6 - Paiement

Le règlement des achats réalisés sur le site peut s’effectuer à l’aide des moyens de paiement suivants :

  • cartes bancaires : Visa, MasterCard pour toute commande inférieure à 3 500€ HT
  • Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
  • Règlements par chèque avec envoi des marchandises à réception.
  • Virement bancaire

 

Les autres modes de paiement ne sont pas acceptés, notamment les envois en contre-remboursement.
MACH Scanners & Solutions se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des établissements bancaires ou en cas de non-paiement.
MACH Scanners & Solutions se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

Il est entendu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété de MACH Scanners et Solutions jusqu’au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement par le client peut entraîner la revendication des produits par MACH Scanners & Solutions. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de MACH Scanners & Solutions par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à l’ordre du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation indiquée au moment de la commande.
Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat de produits seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 9 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MACH Scanners & Solutions sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client.
Les retours des produits doivent être effectués impérativement dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Dans le cas où le produit ne serait pas retourné dans ces conditions, le droit de rétractation ne saurait être valable et le client ne pourra pas demander de remboursement.

 

9.2 - Adresse d’expédition pour le produit à retourner :

MACH Scanners & Solutions sas

15 rue du Cdt Cousteau – 33100 BORDEAUX Tél : +33 (0)5 57 54 23 30 Fax : +33 (0)5 57 54 23 31

Article 10 – Sécurisation des opérations

MACH Scanners & Solutions fait confiance à HSBC / OGONE  pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Dans le cas d’un paiement en ligne sur le site internet www.mach-scanners.fr, toutes les données saisies par le client (notamment numéro et date d'expiration de la carte de crédit) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de l’établissement bancaire et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs de l’établissement bancaire. Aucune donnée de paiement concernant le client n'est stockée sur le site internet www.mach-scanners.fr, supprimant toute possibilité de fraude par piratage du site.

 

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas d’utilisation de ce produit dans un autre pays que la France, MACH Scanners & Solutions décline toute responsabilité, étant précisé qu’il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de ces produits à l’étranger.
Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Les clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le service clientèle directement par téléphone au 05 57 54 23 30 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
MACH Scanners & Solutions n’est responsable que du contenu des pages qu’elle rédige.
Les produits proposés sur le site sont destinés à une utilisation non professionnelle. En cas d’utilisation professionnelle desdits produits, MACH Scanners & Solutions n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages, frais, etc.).
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits avec des équipements extérieurs pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MACH Scanners & Solutions.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de MACH Scanners & Solutions sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. à ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de MACH Scanners & Solutions ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de MACH Scanners & Solutions est strictement interdite.
12.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites MACH Scanners & Solutions sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable MACH Scanners & Solutions.
12.3 - Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques. Le client doit respecter les conditions générales de vente et d’utilisation de ces produits. MACH Scanners & Solutions ne saurait être responsable des utilisations frauduleuses qui pourraient être faites avec les produits vendus sur le site.

Article 13 - Service commercial

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition au 05 57 54 23 30  de 9h à 12h  puis de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Ce numéro est également indiqué sur le site internet www.mach-scanners.fr dans l’espace "S’identifier". Pour accéder à cette rubrique, il suffit au client de s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.

 

Article 14 - Garantie

14.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en Annexe 1 des présentes conditions, MACH Scanners & Solutions rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Pour toute demande de remboursement, il est demandé au client de bien vouloir contacter le service commercial au 05 57 23 30 dans les délais mentionnés à l’article 5.2.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments fournis (accessoires, emballage, notice...).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions précisées notamment en Annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes.

14.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur le site internet www.mach-scanners.fr donnent droit à une garantie contractuelle. MACH Scanners & Solutions garantit le matériel proposé 1 an, 2 ans ou 3 ans selon les modèles (hors accessoires) et à compter de la date de la facture d’achat. La durée de la garantie est indiquée sur la fiche article de chaque produit présenté sur le site.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, le client peut contacter les services de MACH Scanners & Solutions Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 05 57 54 23 30.

Afin de bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il est impératif de présenter avec la demande de prise en charge la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (Rouleaux, guides introduction, consommables...).
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur du produit en panne.
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie précisée dans le présent article.

Article 15 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige notamment avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bordeaux (France) seront seuls compétents.

Article 16 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 - Informations nominatives

Les informations et données demandées sur le site internet relatives au client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion de ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MACH Scanners & Solutions d’améliorer et personnaliser les services et les informations proposés.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit au client de contacter le service clientèle :

  • en Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • ou en écrivant à MACH Scanners & Solutions 15 rue du Cdt Cousteau, 33100 BORDEAUX, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée au client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de MACH Scanners & Solutions. S’il ne le souhaite pas, le client peut à tout moment en faire la demande à MACH Scanners & Solutions en le précisant à partir du site Internet dans l’espace « S’identifier » rubrique "Informations personnelles".
Soucieux de répondre au mieux aux demandes de nos clients, le site internet MACH Scanners & Solutions www.mach-scanners.fr a été conçu pour permettre l’usage de cookies.
L’utilisation de cookies a pour but de signaler le passage sur le site internet www.mach-scanners.fr et ne sont utilisés par MACH Scanners & Solutions que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux clients.

 

Annexe 1 : Textes de loi

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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